À l’occasion de la tribune d’échange du CICG dénommée « Tout savoir sur », (TTS), le magistrat Tra Bi Botty Jérôme, Sous-directeur de la législation à la direction des Études, de la Législation et de la Documentation (DELD), a indiqué que désormais, l’incapacité physique d’un des conjoints à consommer le mariage ou son impossibilité à procréer, peut entraîner l’annulation de la relation.
Ce sont donc les innovations de la nouvelle loi relative au mariage en Côte d’Ivoire que le sous-directeur de la Législation a délivrées aux journalistes. Ainsi, selon ces nouvelles dispositions, lorsque deux personnes contractent un mariage et que l’une, se sachant impuissante ou stérile, s’engage dans le mariage, l’époux (se) trompé (e) peut demander l’annulation du mariage, sur la base du fait que son consentement n’a pas été clairement donné, a rappelé le représentant du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.
« Désormais, outre le consentement extorqué par la violence, l’erreur sur l’identité physique ou civile d’un époux, le consentement donné en ignorant l’incapacité physique de l’autre époux à consommer le mariage ou son impossibilité à procréer connu par ce dernier avant le mariage, n’est pas valable et est susceptible d’entraîner l’annulation du mariage », a fait savoir le magistrat.
Il a également évoqué les conditions requises pour contracter un mariage en soulignant que l’âge nubile est désormais harmonisé à 18 ans révolus, interdisant ainsi le mariage précoce. L’autre innovation de cette loi est l’abrogation de la loi interdisant la dot. « La loi qui interdisait la dot et faisait de sa pratique une infraction, punie comme telle, est abrogée », relève le sous-directeur de la DELD qui ajoute, concernant le mariage entre hommes, que c’est un « trouble à l’ordre public » en Côte d’Ivoire.
TGOZ
